ISBN10: 2110047887, ISBN13: 9782110047885, [publisher: La documentation française] Softcover R300307877: 2001. In-8. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 470 pages. Tampon et étiquette collée en page de titre. Etiquette collée en coiffe de pied. . . . Classification Dewey : 348-Lois, règlement, jurisprudence
[SABLONS, France] [Publication Year: 2001]
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ISBN10: 2110047887, ISBN13: 9782110047885, [publisher: DOCUMENTATION FRANCAISE] Softcover Ce rapport rend compte de l'activité du Conseil d'Etat en 2000 à travers, notamment, ses arrêts et ses avis les plus importants ainsi que de l'activité des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et des principales juridictions administratives spécialisées.En outre, le Conseil d'Etat consacre une étude approfondie aux autorités administratives indépendantes. Cette étude analyse les causes d'apparition de ces organismes, dont le premier à être qualifié ainsi a été la CNIL en 1978, qui - aujourd'hui de l'ordre d'une trentaine - sont extrêmement hétérogènes par leurs fonctions, leurs pouvoirs, leur volume d'activité et leurs moyens et dont une dizaine ont un poids institutionnel important.Elle s'efforce de diagnostiquer les problèmes rencontrés par les autorités administratives indépendantes existantes et de suggérer des solutions à ces problèmes, pour ce qui est de l'insertion de ces autorités dans leur environnement, de leurs conditions de fonctionnement ou du contrôle dont elles font l'objet. Elle met enfin en lumière les enjeux qui s'attachent à ce que la création éventuelle de nouvelles autorités de ce type procède d'une ligne directrice générale sur les modalités d'adaptation de l'appareil d'Etat.Les réflexions du Conseil ...

ISBN10: 2110047887, ISBN13: 9782110047885, [publisher: La Documentation Française] Softcover Traces d'usure sur la couverture. Edition 2001. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Signs of wear on the cover. Edition 2001. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.
[Morangis, France] [Publication Year: 2001]